C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 63 Versions de la disposition

2024-05-09

63. L’Organisme tient et conserve un registre des titulaires de permis.

Dans le cas d’un titulaire de permis de courtier, le registre indique les nom et titres qu’il peut porter, l’adresse à laquelle il exerce ses activités, et, le cas échéant, le nom du titulaire de permis d’agence qu’il représente, le fait qu’il exerce ses activités au sein d’une société par actions et le nom de celle-ci, de même que les restrictions et conditions dont est assorti son permis.

Dans le cas d’un titulaire de permis d’agence, le registre indique son nom, l’adresse de son siège, les conditions et restrictions que comportent son permis et le nom des titulaires de permis de courtiers par l’entremise desquels il exerce ses activités.

Ce registre contient, en outre, tout autre renseignement que l’Organisme juge approprié.

Les renseignements contenus dans le registre des titulaires de permis ont un caractère public. Ils sont opposables aux tiers à compter de la date à laquelle ils y sont inscrits et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi.

2008, c. 9, a. 63; 2010, c. 40, a. 21; 2018, c. 23, a. 452; 2024, c. 15, a. 115.

2018-07-13

63. L’Organisme tient et conserve un registre des titulaires de permis.

Dans le cas d’un titulaire de permis de courtier, le registre indique les nom et titres qu’il peut porter, l’adresse à laquelle il exerce ses activités, et, le cas échéant, le nom du titulaire de permis d’agence qu’il représente, le fait qu’il exerce ses activités au sein d’une société par actions et le nom de celle-ci, de même que les restrictions et conditions dont est assorti son permis.

Dans le cas d’un titulaire de permis d’agence, le registre indique son nom, l’adresse de son siège, les conditions et restrictions que comportent son permis et le nom des titulaires de permis de courtiers par l’entremise desquels il exerce ses activités.

Ce registre contient, en outre, tout autre renseignement que l’Organisme juge approprié.

2008, c. 9, a. 63; 2010, c. 40, a. 21; 2018, c. 23, a. 452.

2012-01-01

63. L’Organisme tient et conserve un registre des titulaires de permis.

Dans le cas d’un courtier, le registre indique les nom et titres qu’il peut porter, l’adresse à laquelle il exerce ses activités, et, le cas échéant, le nom de l’agence qu’il représente, le fait qu’il exerce ses activités au sein d’une société par actions et le nom de celle-ci, de même que les restrictions et conditions dont est assorti son permis.

Dans le cas d’une agence, le registre indique son nom, l’adresse de son siège, les conditions et restrictions que comportent son permis et le nom des courtiers par l’entremise desquels elle exerce ses activités.

Ce registre contient, en outre, tout autre renseignement que l’Organisme juge approprié.

2008, c. 9, a. 63; 2010, c. 40, a. 21.

2010-05-01

63. L’Organisme tient et conserve un registre des titulaires de permis.

Dans le cas d’un courtier, le registre indique les nom et titres qu’il peut porter, l’adresse à laquelle il exerce ses activités, et, le cas échéant, le nom de l’agence qu’il représente, de même que les restrictions et conditions dont est assorti son permis.

Dans le cas d’une agence, le registre indique son nom, l’adresse de son siège, les conditions et restrictions que comportent son permis et le nom des courtiers par l’entremise desquels elle exerce ses activités.

Ce registre contient, en outre, tout autre renseignement que l’Organisme juge approprié.

2008, c. 9, a. 63.