Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un titulaire de permis de courtier doit avoir un établissement au Québec. Dans le cas du titulaire de permis de courtier qui agit pour une agence, son établissement est celui de l’agence.
Un avis de l’adresse de cet établissement ou de tout changement de cette adresse est transmis à l’Organisme.
2008, c. 9, a. 6; 2018, c. 23, a. 400.
6. Un courtier doit avoir un établissement au Québec. Dans le cas d’un courtier qui agit pour une agence, son établissement est celui de l’agence.
Un avis de l’adresse de cet établissement ou de tout changement de cette adresse est transmis à l’Organisme.
2008, c. 9, a. 6.
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