C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 58 Versions de la disposition

2018-07-13

58. Le ministre nomme, après consultation de l’Organisme, six administrateurs qui ne sont ni titulaire de permis de courtier ni administrateur ou dirigeant d’un titulaire de permis d’agence.

Les titulaires de permis élisent parmi eux les autres membres du conseil d’administration; trois d’entre eux doivent exercer principalement des opérations de courtage relatives aux contrats visés à l’article 23 alors que les trois autres doivent exercer principalement d’autres opérations de courtage. Le règlement intérieur doit prévoir les règles applicables à l’élection des administrateurs.

Nul ne peut être nommé ou élu administrateur ou le demeurer s’il occupe une fonction d’administrateur ou de dirigeant au sein d’une association ou d’une entreprise dont le but est de défendre les intérêts des titulaires de permis ou des franchiseurs immobiliers.

En outre, un administrateur ne peut exercer aucune autre fonction rémunérée au sein de l’Organisme.

2008, c. 9, a. 58; 2010, c. 40, a. 20; 2013, c. 18, a. 34; 2018, c. 23, a. 448.

2014-01-01

58. Le ministre nomme, après consultation de l’Organisme, trois administrateurs qui ne sont ni courtiers ni administrateurs ou dirigeants d’une agence.

Les titulaires de permis élisent parmi eux les autres membres du conseil d’administration, de la manière prévue par le règlement intérieur de l’Organisme, lequel doit prévoir des règles visant à assurer une juste représentativité géographique et des catégories de permis des courtiers.

Nul ne peut être nommé ou élu administrateur ou le demeurer s’il occupe une fonction d’administrateur ou de dirigeant au sein d’une association ou d’une entreprise dont le but est de défendre les intérêts des courtiers, agences ou franchiseurs immobiliers.

En outre, un administrateur ne peut exercer aucune autre fonction rémunérée au sein de l’Organisme.

2008, c. 9, a. 58; 2010, c. 40, a. 20; 2013, c. 18, a. 34.

2010-12-10

58. Le ministre nomme, après consultation de l’Organisme, trois administrateurs qui ne sont ni courtiers ni administrateurs ou dirigeants d’une agence.

Les titulaires de permis élisent parmi eux les autres membres du conseil d’administration, de la manière prévue par le règlement intérieur de l’Organisme.

Nul ne peut être nommé ou élu administrateur ou le demeurer s’il occupe une fonction d’administrateur ou de dirigeant au sein d’une association ou d’une entreprise dont le but est de défendre les intérêts des courtiers, agences ou franchiseurs immobiliers.

En outre, un administrateur ne peut exercer aucune autre fonction rémunérée au sein de l’Organisme.

2008, c. 9, a. 58; 2010, c. 40, a. 20.

2010-05-01

58. Le ministre nomme, après consultation de l’Organisme et de divers groupes socioéconomiques, trois administrateurs qui ne sont ni courtiers ni administrateurs ou dirigeants d’une agence.

Les titulaires de permis élisent parmi eux les autres membres du conseil d’administration, de la manière prévue par le règlement intérieur de l’Organisme.

Nul ne peut être nommé ou élu administrateur ou le demeurer s’il occupe une fonction d’administrateur ou de dirigeant au sein d’une association ou d’une entreprise dont le but est de défendre les intérêts des courtiers, agences ou franchiseurs immobiliers.

En outre, un administrateur ne peut exercer aucune autre fonction rémunérée au sein de l’Organisme.

2008, c. 9, a. 58.