Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’Organisme adopte et met en vigueur un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.
2008, c. 9, a. 54; 2013, c. 18, a. 32; 2018, c. 23, a. 445.
54. L’Organisme adopte et met en vigueur un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.
Ce règlement est, après une période de consultation de 30 jours des titulaires de permis, approuvé par le ministre, avec ou sans modification.
2008, c. 9, a. 54; 2013, c. 18, a. 32.
54. L’Organisme adopte et met en vigueur un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.
Ce règlement est ratifié lors de l’assemblée générale qui suit.
2008, c. 9, a. 54.
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