C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 53.1 Versions de la disposition

2019-06-13

53.1. Le comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle que doit, en vertu de l’article 354 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), former l’Organisme lorsqu’il établit un fonds d’assurance doit aviser le syndic dès qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise.

Il en est de même d’un membre du comité de décision.

2018, c. 23, a. 444.