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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. L’Organisme ne peut communiquer les informations relatives à un assuré qu’aux fins pour lesquelles le fonds a été constitué.
2008, c. 9, a. 53; 2018, c. 23, a. 443.
53. Le fonds d’assurance constitué par l’Organisme est autorisé à offrir de l’assurance responsabilité à toute personne dont les activités sont régies par la présente loi.
L’Organisme ne peut communiquer les informations relatives à un assuré qu’aux fins pour lesquelles le fonds a été constitué.
2008, c. 9, a. 53.
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