Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.1. L’Organisme peut, par règlement, imposer aux personnes qu’il identifie l’obligation de prêter le serment de discrétion dont il établit la formule. Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents, au sein de l’Organisme, aux fins de protection du public.
2013, c. 18, a. 31.
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