C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 42 Versions de la disposition

2010-05-01

42. L’Organisme peut déléguer à un comité les fonctions et pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles 37 à 39 et 41.

Les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi que les règles relatives à la prise de décision sont prévues par règlement de l’Organisme.

2008, c. 9, a. 42; 2009, c. 58, a. 142.