Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Pour l’application des articles 37 et 38, l’Organisme signifie au titulaire de permis, à la personne ou à la société qui fait une demande de permis, selon le cas, un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle elle pourra présenter ses observations. Cet avis mentionne les faits qui lui sont reprochés.
2008, c. 9, a. 41; 2009, c. 58, a. 141.
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