Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’Organisme peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi, notamment pour arrêter la diffusion d’une publicité qui n’est pas conforme aux règles qu’il a établies et obliger la personne ou la société qui la fait diffuser à la rectifier, dans le délai et selon les modalités déterminés par le tribunal.
La demande d’injonction constitue une instance par elle-même.
Les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à une telle instance; toutefois l’Organisme n’a pas à fournir de cautionnement.
2008, c. 9, a. 35; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
35. L’Organisme peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi, notamment pour arrêter la diffusion d’une publicité qui n’est pas conforme aux règles qu’il a établies et obliger la personne ou la société qui la fait diffuser à la rectifier, dans le délai et selon les modalités déterminés par le tribunal.
La requête en injonction constitue une instance par elle-même.
Les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent à une telle instance; toutefois l’Organisme n’a pas à fournir de cautionnement.
2008, c. 9, a. 35.
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