Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. L’Organisme a pour mission d’assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier, par l’application des règles de déontologie et par l’inspection des activités des titulaires de permis. Il veille, notamment, à ce que les opérations de courtage s’accomplissent conformément à la loi.
Il peut, en outre, dispenser des cours de formation auprès des titulaires de permis de courtiers et des dirigeants de titulaires de permis d’agence, à l’exclusion des cours de la formation de base, et décerner les titres visés à l’article 48.
2008, c. 9, a. 32; 2018, c. 23, a. 431.
32. L’Organisme a pour mission d’assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier et du courtage en prêt garanti par hypothèque immobilière, par l’application des règles de déontologie et par l’inspection des activités des titulaires de permis. Il veille, notamment, à ce que les opérations de courtage s’accomplissent conformément à la loi.
Il peut, en outre, dispenser des cours de formation auprès des titulaires de permis de courtiers et des dirigeants de titulaires de permis d’agence, à l’exclusion des cours de la formation de base, et décerner les titres visés à l’article 48.
2008, c. 9, a. 32; 2018, c. 23, a. 431.
32. L’Organisme a pour mission d’assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier et du courtage en prêt garanti par hypothèque immobilière, par l’application des règles de déontologie et par l’inspection des activités des courtiers et des agences. Il veille, notamment, à ce que les opérations de courtage des courtiers et des agences s’accomplissent conformément à la loi.
Il peut, en outre, dispenser des cours de formation auprès des courtiers et des dirigeants d’agences, à l’exclusion des cours de la formation de base, et décerner les titres visés à l’article 48.
2008, c. 9, a. 32.
© Gouvernement du Québec