Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Malgré toute stipulation contraire, le client peut résilier à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties.
Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis écrit au titulaire de permis.
2008, c. 9, a. 28; 2018, c. 23, a. 429.
28. Malgré toute stipulation contraire, le client peut résilier à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties, à moins qu’il n’ait signé une renonciation écrite entièrement par lui.
Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis écrit au titulaire de permis.
2008, c. 9, a. 28; 2018, c. 23, a. 429.
28. Malgré toute stipulation contraire, le client peut résilier à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties, à moins qu’il n’ait signé une renonciation écrite entièrement par lui.
Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis écrit au courtier ou à l’agence.
2008, c. 9, a. 28.
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