Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le contrat ne peut être invalidé du seul fait qu’une disposition de celui-ci contrevient au présent chapitre ou du seul fait que le formulaire obligatoire qui le constate n’ait pas été rempli.
Toutefois, est nul tout contrat verbal.
2008, c. 9, a. 26; 2018, c. 23, a. 427; 2021, c. 36, a. 31.
26. Le contrat ne peut être invalidé du seul fait qu’une disposition de celui-ci contrevient au présent chapitre ou du seul fait que le formulaire obligatoire qui le constate n’ait pas été rempli.
2008, c. 9, a. 26; 2018, c. 23, a. 427.
26. Les règles relatives au contrat sont prévues par règlement de l’Organisme.
Le contrat ne peut être invalidé du seul fait qu’une disposition de celui-ci contrevient au présent chapitre ou du seul fait qu’il n’indique pas tous les renseignements ou les mentions prévus par règlement.
2008, c. 9, a. 26.
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