C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 25 Versions de la disposition

2018-07-13

25. Le titulaire de permis doit remettre un double du contrat au client.

Le client n’est tenu à l’exécution de ses obligations qu’à compter du moment où il est en possession d’un double du contrat.

Ce contrat peut être sur support papier ou sur tout autre support permettant de l’imprimer et d’en assurer l’intégrité.

2008, c. 9, a. 25; 2018, c. 23, a. 426.

2010-05-01

25. Le courtier ou l’agence doit remettre un double du contrat au client.

Le client n’est tenu à l’exécution de ses obligations qu’à compter du moment où il est en possession d’un double du contrat.

Ce contrat peut être sur support papier ou sur tout autre support permettant de l’imprimer et d’en assurer l’intégrité.

2008, c. 9, a. 25.