Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 22.6
Versions de la disposition

Texte complet
22.6. La rétribution relative aux services qu’un titulaire de permis de courtier rend alors qu’il exerce ses activités au sein d’une société par actions appartient à cette société.
2010, c. 40, a. 16; 2018, c. 23, a. 423.
22.6. La rétribution relative aux services qu’un courtier rend alors qu’il exerce ses activités au sein d’une société par actions appartient à cette société.
2010, c. 40, a. 16.
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