Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 22.5
Versions de la disposition

Texte complet
22.5. Sous réserve des autorisations spéciales de l’Organisme, un titulaire de permis de courtier qui agit pour une agence peut exercer au Québec ses activités au sein d’une société par actions constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec si les conditions prévues au présent chapitre sont réunies à son égard.
La responsabilité personnelle du titulaire de permis de courtier, y compris celle relative aux obligations de la société, demeure régie par les lois du Québec pour tout ce qui concerne les activités de courtage exercées au Québec, comme si la société avait été constituée sous le régime d’une loi du Québec.
2010, c. 40, a. 16; 2018, c. 23, a. 422.
22.5. Sous réserve des autorisations spéciales de l’Organisme, un courtier qui agit pour une agence peut exercer au Québec ses activités au sein d’une société par actions constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec si les conditions prévues au présent chapitre sont réunies à son égard.
La responsabilité personnelle du courtier, y compris celle relative aux obligations de la société, demeure régie par les lois du Québec pour tout ce qui concerne les activités de courtage exercées au Québec, comme si la société avait été constituée sous le régime d’une loi du Québec.
2010, c. 40, a. 16.
© Gouvernement du Québec