Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 22.3
Versions de la disposition

Texte complet
22.3. Le titulaire de permis de courtier qui exerce ses activités au sein d’une société par actions veille à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés agissent conformément à la présente loi.
2010, c. 40, a. 16; 2018, c. 23, a. 420.
22.3. Le courtier qui exerce ses activités au sein d’une société par actions veille à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés agissent conformément à la présente loi.
2010, c. 40, a. 16.
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