Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 22.2
Versions de la disposition

Texte complet
22.2. L’assurance de responsabilité civile offerte par le fonds d’assurance à un titulaire de permis de courtier qui exerce ses activités au sein d’une société par actions doit également désigner cette société comme assuré.
S’il n’existe pas de fonds d’assurance, l’assurance de responsabilité civile que doit souscrire le titulaire de permis de courtier, ou le cautionnement ou la garantie qui en tient lieu, doit également désigner comme assuré la société au sein de laquelle le titulaire de permis de courtier exerce ses activités.
2010, c. 40, a. 16; 2018, c. 23, a. 419.
22.2. L’assurance de responsabilité civile offerte par le fonds d’assurance à un courtier qui exerce ses activités au sein d’une société par actions doit également désigner cette société comme assuré.
S’il n’existe pas de fonds d’assurance, l’assurance de responsabilité civile que doit souscrire le courtier, ou le cautionnement ou la garantie qui en tient lieu, doit également désigner comme assuré la société au sein de laquelle le courtier exerce ses activités.
2010, c. 40, a. 16.
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