Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. Un titulaire de permis de courtier qui agit pour une agence peut, conformément aux conditions, modalités ou autres règles déterminées par règlement de l’Organisme, exercer ses activités au sein d’une société par actions dont il a le contrôle.
Cette société est solidairement responsable avec le titulaire de permis de courtier de l’exécution des obligations découlant de la présente loi et de toute faute commise par celui-ci.
2010, c. 40, a. 16; 2018, c. 23, a. 418.
22.1. Un courtier qui agit pour une agence peut, conformément aux conditions, modalités ou autres règles déterminées par règlement de l’Organisme, exercer ses activités au sein d’une société par actions dont il a le contrôle.
Cette société est solidairement responsable avec le courtier de l’exécution des obligations découlant de la présente loi et de toute faute commise par celui-ci.
2010, c. 40, a. 16.
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