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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un titulaire de permis d’agence ainsi que, le cas échéant, ses administrateurs et dirigeants veillent à la discipline des titulaires de permis de courtier qui le représentent. Ils s’assurent que ceux-ci agissent conformément à la présente loi.
2008, c. 9, a. 19; 2018, c. 23, a. 412.
19. Une agence, ses administrateurs et dirigeants veillent à la discipline des courtiers qui la représentent. Ils s’assurent que ceux-ci agissent conformément à la présente loi.
2008, c. 9, a. 19.
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