Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le titulaire de permis d’agence est responsable du préjudice causé à toute personne ou société pour une faute commise par un titulaire de permis de courtier qui le représente dans l’exécution de ses fonctions.
Il conserve néanmoins ses recours contre lui.
2008, c. 9, a. 18; 2018, c. 23, a. 412.
18. Une agence est responsable du préjudice causé à toute personne ou société pour une faute commise par un courtier qui la représente dans l’exécution de ses fonctions.
Elle conserve néanmoins ses recours contre lui.
2008, c. 9, a. 18.
© Gouvernement du Québec