Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le titulaire de permis d’agence doit acquitter la prime d’assurance de responsabilité civile fixée par résolution de l’Organisme au fonds d’assurance.
S’il n’existe pas de fonds d’assurance, il doit, selon les modalités prévues par règlement de l’Organisme, souscrire une assurance de responsabilité civile ou, dans les cas prévus par règlement de l’Organisme, fournir un cautionnement ou une garantie qui en tient lieu.
2008, c. 9, a. 17; 2018, c. 23, a. 411.
17. L’agence doit acquitter la prime d’assurance de responsabilité civile fixée par résolution de l’Organisme au fonds d’assurance.
S’il n’existe pas de fonds d’assurance, elle doit, selon les modalités prévues par règlement de l’Organisme, souscrire une assurance de responsabilité civile ou, dans les cas prévus par règlement de l’Organisme, fournir un cautionnement ou une garantie qui en tient lieu.
2008, c. 9, a. 17.
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