Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier
Article 161
Versions de la disposition
161. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi.
Non en vigueur
Toutefois, le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application du paragraphe 14° de l’article 3 et de l’article 129. Celui-ci pourra déléguer à toute personne ou tout organisme les pouvoirs relatifs à l’administration de cette partie de la loi.