Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Tout titulaire de permis d’agence doit divulguer à l’Organisme les noms des titulaires de permis de courtier par l’entremise desquels il agit. Il doit informer l’Organisme de tout changement à cet égard.
2008, c. 9, a. 16; 2018, c. 23, a. 410.
16. Toute agence doit divulguer à l’Organisme les noms des courtiers par l’entremise desquels elle agit. Elle doit informer l’Organisme de tout changement à cet égard.
2008, c. 9, a. 16.
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