Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

15. Tout titulaire de permis d’agence doit avoir un établissement au Québec.

Un avis de l’adresse de son principal établissement au Québec ou de tout changement de cette adresse est transmis à l’Organisme.

2008, c. 9, a. 15; 2018, c. 232018, c. 23, a. 40911.

2010-05-01 Afficher le texte complet à cette date

15. Toute agence doit avoir un établissement au Québec.

Un avis de l’adresse de son principal établissement au Québec ou de tout changement de cette adresse est transmis à l’Organisme.

2008, c. 9, a. 15.