C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 147 Versions de la disposition

2020-05-01

147. Une personne ou une société qui, le 1er mai 2010, est titulaire d’un certificat de courtier immobilier délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) et agit par l’entremise d’une personne physique, qu’elle soit titulaire d’un certificat de courtier immobilier ou d’agent immobilier, est réputée titulaire d’un permis d’agence immobilière.

2008, c. 9, a. 147; 2018, c. 23, a. 485.

2010-05-01

147. Une personne ou une société qui, le 1er mai 2010, est titulaire d’un certificat de courtier immobilier délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) et agit par l’entremise d’une personne physique, qu’elle soit titulaire d’un certificat de courtier immobilier ou d’agent immobilier, est réputée titulaire d’un permis d’agence immobilière.

Toutefois, la personne ou la société qui se livre uniquement à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière peut demander que son permis d’agence immobilière soit remplacé par un permis d’agence hypothécaire.

2008, c. 9, a. 147.