C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 146 Versions de la disposition

2020-05-01

146. Une personne physique qui, le 1er mai 2010, est titulaire d’un certificat d’agent ou de courtier immobilier délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) est réputée titulaire d’un permis de courtier immobilier. Une personne titulaire d’un certificat d’agent immobilier affilié pourra agir à son compte seulement lorsqu’elle satisfera aux exigences de qualification imposées par l’Organisme.

2008, c. 9, a. 146; 2018, c. 23, a. 484.

2010-05-01

146. Une personne physique qui, le 1er mai 2010, est titulaire d’un certificat d’agent ou de courtier immobilier délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) est réputée titulaire d’un permis de courtier immobilier. Une personne titulaire d’un certificat d’agent immobilier affilié pourra agir à son compte seulement lorsqu’elle satisfera aux exigences de qualification imposées par l’Organisme.

Toutefois, la personne qui se livre uniquement à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière peut demander que son permis de courtier immobilier soit remplacé par un permis de courtier hypothécaire.

2008, c. 9, a. 146.