Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier
Article 129.1
Versions de la disposition
129.1. L’Organisme élabore les formulaires obligatoires pour les contrats et les autres actes déterminés par le ministre en vertu de l’article 129.
Les formulaires ainsi élaborés sont soumis à l’approbation du ministre. Ils entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que le ministre détermine.
L’Organisme les publie sur son site Internet à compter de leur date de l’entrée en vigueur et les rend accessibles aux titulaires de permis. Il détermine également, par règlement, les modalités selon lesquelles ils doivent être remplis.
129.1. L’Organisme élabore les formulaires obligatoires pour les contrats et les autres actes déterminés par le ministre en vertu de l’article 129.
Les formulaires ainsi élaborés sont soumis à l’approbation du ministre.
L’Organisme les publie sur son site Internet à compter de leur approbation par le ministre et les rend accessibles aux titulaires de permis. Il détermine également, par règlement, les modalités selon lesquelles ils doivent être remplis.
