Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 123.6
Versions de la disposition

Texte complet
123.6. La sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ne peut être imposée au titulaire de permis lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.
2024, c. 15, a. 70.
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