Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 123.4
Versions de la disposition

Texte complet
123.4. Lorsqu’un manquement visé à la section I est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié au titulaire de permis afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant.
L’avis doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.
2024, c. 15, a. 70.
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