C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 123.18 Versions de la disposition

2024-05-09

123.18. L’Organisme tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.

Ce registre doit notamment contenir les renseignements suivants:

1°  la date de l’imposition de la sanction;

2°  la date et la nature du manquement de même que les dispositions législatives sur la base desquelles la sanction a été imposée;

3°  si la sanction est imposée à une agence, son nom et l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements;

4°  si la sanction est imposée à une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse;

5°  le montant de la sanction imposée;

6°  la date de réception d’une demande de réexamen, la date de la décision et son dispositif;

7°  la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le Tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de l’Organisme;

8°  la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de l’Organisme;

9°  tout autre renseignement que l’Organisme estime d’intérêt public.

Les renseignements contenus dans le registre ont un caractère public à compter du moment où la décision qui impose une sanction devient définitive.

2024, c. 15, a. 70.