C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 123.15 Versions de la disposition

2024-05-09

123.15. À défaut du paiement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, l’Organisme peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction, à l’expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale du Tribunal confirmant en tout ou en partie la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas.

Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si l’Organisme est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement.

Ce certificat énonce les nom et adresse du débiteur et le montant de la dette.

2024, c. 15, a. 70.