C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 123.1 Versions de la disposition

2024-05-09

123.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée au titulaire de permis qui:

1°  fait défaut de transmettre à quiconque, dans les délais requis par l’Organisme, les renseignements prévus par la présente loi ou par un règlement pris pour son application;

2°  en contravention à l’article 24, fait défaut de constater par écrit le contrat relatif à un immeuble visé à l’article 23;

3°  en contravention à l’article 25, fait défaut de remettre à son client le double du contrat relatif à un immeuble visé à l’article 23.

2024, c. 15, a. 70.