Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. Le ministre peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi.
La demande d’injonction constitue une instance par elle-même.
Les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à une telle instance, sauf que le ministre ne peut être tenu de fournir un cautionnement.
2008, c. 9, a. 122; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
122. Le ministre peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi.
La requête en injonction constitue une instance par elle-même.
Les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent à une telle instance, sauf que le ministre ne peut être tenu de fournir un cautionnement.
2008, c. 9, a. 122.
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