Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. L’ordonnance du ministre doit être motivée et être transmise avec un préavis d’au moins 15 jours à l’Organisme afin de lui permettre de présenter ses observations. Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2008, c. 9, a. 119.
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