C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 114 Versions de la disposition

2010-05-01

114. La personne qui procède à l’inspection peut à cette fin:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, au siège de l’Organisme;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités de l’Organisme;

3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de la personne qui effectue l’inspection, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.

2008, c. 9, a. 114.