Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. L’Organisme est subrogé dans tous les droits d’une victime qu’il indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée. La prescription ne court contre l’Organisme qu’à compter du jour du versement de l’indemnité. Toute somme recouvrée est alors versée au Fonds.
2008, c. 9, a. 112; 2013, c. 18, a. 43.
112. L’Organisme est subrogé dans tous les droits d’une victime qu’il indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée. Toute somme recouvrée est alors versée au Fonds.
2008, c. 9, a. 112.
© Gouvernement du Québec