Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est géré par l’Organisme. Celui-ci tient à l’égard des sommes constituant le Fonds une comptabilité distincte; les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont défrayés à même les sommes qui le constituent.
L’actif du Fonds ne fait pas partie des actifs de l’Organisme et ne peut servir à assumer l’exécution des obligations de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 110.
© Gouvernement du Québec