Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le titulaire de permis de courtier qui agit pour une agence ne peut, en même temps, agir pour une autre ou travailler à son propre compte.
Il doit, lorsqu’il agit pour une agence, se présenter comme tel au public.
2008, c. 9, a. 11; 2018, c. 23, a. 405.
11. Un courtier qui agit pour une agence ne peut, en même temps, agir pour une autre ou travailler à son propre compte.
Il doit, lorsqu’il agit pour une agence, se présenter comme tel au public.
2008, c. 9, a. 11.
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