Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est constitué des contributions versées par les titulaires de permis, conformément au règlement de l’Organisme, des amendes imposées par le comité de discipline, déduction faite des coûts relatifs au processus disciplinaire, des sommes recouvrées d’un titulaire de permis en vertu d’une subrogation, des intérêts produits par les sommes d’argent le constituant et de l’accroissement de son actif.
Toute insuffisance de l’actif est comblée par un emprunt de l’Organisme. Cet emprunt doit être remboursé à même le Fonds.
L’Organisme peut, en outre, déterminer la contribution de manière à combler cette insuffisance.
2008, c. 9, a. 109; 2018, c. 23, a. 475.
109. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est constitué des cotisations versées par les titulaires de permis, conformément au règlement de l’Organisme, des amendes imposées par le comité de discipline, déduction faite des coûts relatifs au processus disciplinaire, des sommes recouvrées d’un courtier ou d’une agence en vertu d’une subrogation, des intérêts produits par les sommes d’argent le constituant et de l’accroissement de son actif.
Toute insuffisance de l’actif est comblée par un emprunt de l’Organisme. Cet emprunt doit être remboursé à même le Fonds.
L’Organisme peut, en outre, déterminer la cotisation de manière à combler cette insuffisance.
2008, c. 9, a. 109.
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