Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Le comité d’indemnisation, conformément aux règles déterminées par règlement de l’Organisme, statue sur l’admissibilité des réclamations qui lui sont présentées et décide du montant des indemnités à verser.
Il peut statuer sur l’admissibilité d’une réclamation, que l’auteur de l’acte ait été ou non poursuivi ou condamné.
2008, c. 9, a. 106.
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