Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Lorsqu’une décision du comité de discipline impose au titulaire de permis l’obligation de remettre à la personne ou à la société une somme d’argent conformément au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 98, le comité en informe cette personne ou cette société dans les six jours.
Le permis est automatiquement suspendu à compter du jour où la somme d’argent fixée par le comité de discipline est due, jusqu’à ce que le titulaire du permis rembourse intégralement la personne ou la société en capital, intérêts et frais.
2008, c. 9, a. 103; 2018, c. 23, a. 472.
103. Lorsqu’une décision du comité de discipline impose au courtier ou à l’agence l’obligation de remettre à la personne ou à la société une somme d’argent conformément au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 98, le comité en informe cette personne ou cette société dans les six jours.
Le permis du courtier ou de l’agence est automatiquement suspendu à compter du jour où la somme d’argent fixée par le comité de discipline est due, jusqu’à ce qu’il rembourse intégralement la personne ou la société en capital, intérêts et frais.
2008, c. 9, a. 103.
© Gouvernement du Québec