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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Le comité d’inspection a pour fonction de surveiller l’exercice des activités des titulaires de permis en procédant, notamment, à la vérification des dossiers, comptes, livres et registres de ceux-ci ou, le cas échéant, de ceux de la société par actions au sein de laquelle un titulaire de permis de courtier exerce ses activités.
2008, c. 9, a. 74; 2010, c. 40, a. 22; 2018, c. 23, a. 457.
74. Le comité d’inspection a pour fonction de surveiller l’exercice des activités des courtiers et des agences en procédant, notamment, à la vérification des dossiers, comptes, livres et registres de ceux-ci ou, le cas échéant, de ceux de la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités.
2008, c. 9, a. 74; 2010, c. 40, a. 22.
74. Le comité d’inspection a pour fonction de surveiller l’exercice des activités des courtiers et des agences en procédant, notamment, à la vérification des dossiers, comptes, livres et registres de ceux-ci.
2008, c. 9, a. 74.
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