Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. L’Association tient un registre de ses membres. Ce registre indique les nom et titres qu’un membre peut porter, l’adresse à laquelle il exerce ses activités, la période de validité du certificat dont il est titulaire et, le cas échéant, les restrictions que le certificat comporte.
Dans le cas où le courtier est une société ou une personne morale, le registre indique son nom, l’adresse de son siège, la période de validité du certificat dont il est titulaire, les restrictions que le certificat comporte, s’il y a lieu, et le nom des agents par l’entremise desquels il exerce ses activités.
Ce registre contient en outre tout autre renseignement que l’Association juge approprié.
1991, c. 37, a. 99.
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