Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Une décision du conseil d’administration se prend à la majorité des membres présents ou des membres qui s’expriment sur la décision suivant un mode de communication et aux conditions prévus par règlement de l’Association.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
1991, c. 37, a. 96.
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