Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier
Article 93
Versions de la disposition
93. Une vacance à un poste de membre du conseil d’administration est comblée par la nomination, par le gouvernement ou le conseil d’administration, selon le cas, pour la durée non écoulée du mandat, d’une personne ayant les qualités prévues aux articles 81, 85 et 86, selon le poste à combler.
