C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 86 Versions de la disposition

1999-10-22

86. Les membres de la région de Montréal élisent comme administrateurs quatre membres qui ont leur établissement dans la région de Montréal.

Les membres de la région de Québec élisent comme administrateur un membre qui a son établissement dans la région de Québec.

Les membres des autres régions du Québec élisent comme administrateurs trois membres qui ont leur établissement dans les autres régions du Québec.

1991, c. 37, a. 86; 1999, c. 40, a. 95.

1994-01-15

86. Les membres de la région de Montréal élisent comme administrateurs quatre membres qui ont leur place d’affaires dans la région de Montréal.

Les membres de la région de Québec élisent comme administrateur un membre qui a sa place d’affaires dans la région de Québec.

Les membres des autres régions du Québec élisent comme administrateurs trois membres qui ont leur place d’affaires dans les autres régions du Québec.

1991, c. 37, a. 86.