C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 83 Versions de la disposition

1994-01-15

83. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire de l’Association transmet à chacun des membres ayant droit de vote les documents suivants, en même temps qu’il les avise de cette date:

1°  un bulletin de vote certifié par le secrétaire, indiquant les noms des candidats aux postes d’administrateurs dans la région où chaque membre peut exercer son droit de vote et une enveloppe destinée à recevoir ce bulletin de vote, sur laquelle sont écrits les mots «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR»;

2°  dans le cas du président, un bulletin de vote certifié indiquant les noms des candidats au poste de président et une enveloppe destinée à recevoir ce bulletin de vote, sur laquelle sont écrits les mots «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT»;

3°  une enveloppe adressée au secrétaire de l’Association et sur laquelle sont écrits le mot «ÉLECTION», le nom du votant, son adresse et la région dans laquelle il peut exercer son droit de vote;

4°  tout autre document prescrit par les règles de régie interne de l’Association, le cas échéant.

1991, c. 37, a. 83.