Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Le gouvernement nomme, après consultation de divers groupes socio-économiques, deux membres du conseil d’administration qui ne sont ni courtiers ni agents et qui ne sont pas visés à l’article 2.
Les membres de l’Association élisent parmi eux les autres membres du conseil d’administration, de la manière prévue aux articles 85 et 86.
1991, c. 37, a. 81.
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