Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 79.1
Versions de la disposition

Texte complet
79.1. L’Association peut constituer un fonds d’assurance et imposer aux courtiers l’obligation d’y souscrire.
L’Association fixe, par règlement, la prime qu’un courtier doit acquitter selon tout critère qui y est déterminé.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.
Les articles 174.1 à 174.11 et 174.13 à 174.18 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au fonds d’assurance constitué par l’Association.
L’Association est alors un assureur au sens de la Loi sur les assurances.
2004, c. 37, a. 55.
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